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CGU

Préambule

La Foire Virtuelle Internationale est un produit évènementiel digital (plateforme) développé et distribué par la Société de droit béninois Cash & Power of Network Sarl (siège social : Jonquet Cotonou, C/93 immeuble AMEGNIZIN) sous l’adresse URL www.foirevirtuelleinternationale.com. Offrant un package de services de promotion, la Foire Virtuelle Internationale met en relation  l’« Utilisateur » de la plateforme et les « Exposants » dont les titres et statuts sont les seuls reconnus sur ses supports.

Article 1 : Définitions

L’Utilisateur : professionnels ou particuliers, personne physique visitant la plateforme en vue de consulter le contenu mis en ligne par les exposants.

L’Utilisateur devient Acheteur dès lors qu’il effectue une commande avec paiement auprès d’un Exposant.

La Plateforme: fait la promotion des exposants en leur donnant accès à un espace exposants dédié à leurs produits et services respectifs et met par conséquent en relation l’Utilisateur de la Plateforme et l’Exposant. La plateforme mettra en ligne les informations données par l’Exposant via son espace Exposant.

Les Exposants : professionnels recevant des demandes d’achat de la part des Utilisateurs.

Article 2 : Objet

L’accès à la plateforme est subordonné à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur et l’Exposant des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la plateforme.

Article 3 : Conditions d’accès aux services

L’Utilisateur et l’Exposant reconnaissent et acceptent que la Foire Virtuelle Internationale ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions d’accès à la Plateforme qui pourrait résulter du réseau ou de toute autre cause extérieure à La Foire Virtuelle Internationale.

L’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur ne nécessite pas de création de compte.  C’est un service gratuit pour l’Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme par l’Exposant nécessite la création d’une fiche dans l’espace exposant dédié afin d’être visible sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas exploiter les données de la plateforme en les exportant d’une manière quelle qu’elle soit, automatisée ou non.

La Foire Virtuelle Internationale communiquera à l’Exposant les informations nécessaires à la bonne réalisation des services proposés lors de la souscription. L’Exposant pourra contacter l’équipe de La Foire Virtuelle Internationale  conformément à l’Article 338 : Informations sur les modalités de conclusion du contrat et l’Article 340 : Informations sur le prix des biens et services du Code du Numérique.

Article 4. Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à répondre à l’équipe de La Foire Virtuelle Internationale en cas de contrôle de la bonne dérivabilité des produits.

L’Exposant s’engage à fournir des informations véridiques, à jour et complètes sur son identité, son statut et ses produits ou services lors de la signature (numérique) du bon de commande et du paiement. Il adhère de ce fait aux engagements de La Foire Virtuelle Internationale notifiés dans le Guide Exposant qui lui sera transmis.

L’Exposant est responsable de la livraison des produits achetés par les Utilisateurs(Acheteurs) de la plateforme.

En cas de litige entre l’Exposant et l’Acheteur, l’Exposant s’engage à remplacer le produit ou à effectuer un remboursement via l’agrégateur de paiement. Il appartient à L’Exposant et à l’Acheteur de trouver un accord.

La Foire Virtuelle Internationale se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du stand d’un Exposant en cas de litiges répétés

Article 5 : Obligations/Responsabilité de La Foire Virtuelle Internationale

Le rôle de la foire virtuelle Internationale se limite à la mise en ligne des exposants conformément au pack souscrit. La Foire Virtuelle Internationale n’interfère pas dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et l’Exposant. La vente est donc sous la responsabilité de l’Exposant et de l’Utilisateur qui sera alors son client. 

La Foire Virtuelle Internationale a pour obligation de mettre en place les services auxquels l’Exposant a souscrit dans son pack.

La Foire Virtuelle Internationale contrôle le statut de l’Exposant et effectuer des contrôles sur le bon déroulement des relations entre Exposants et Utilisateurs. 

Dans l’exécution du bon de commande souscrit, La Foire Virtuelle Internationale est tenue à une obligation de moyens.

La Foire Virtuelle Internationale n’est pas responsable du contenu mis en ligne par les Exposants via leur espace Exposant.

Dans le cas de fraude (importation illégale, copie…), La Foire Virtuelle Internationale donnera les informations dont elle dispose aux autorités compétentes.

En cas de violation de ces conditions générales d’utilisation, La Foire Virtuelle Internationale se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Exposant.

Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur devra notifier la bonne réception de la commande à l’adresse réceptioncolis@foirevirtuelleinternationale.com  et noter l’Exposant.

En cas de demande de remboursement, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser, ni détériorer le produit avant renvoi et s’engage à l’emballer convenablement pour que ce produit soit correctement retourné à l’Exposant.

L’Acheteur sera remboursé dès la bonne réception par l’Exposant du produit retourné.

Article 6. Dispositions financières

La Foire Virtuelle Internationale fonctionne par abonnement, La Foire virtuelle Internationale  se rémunère sur les packs signés par les Exposants en échange de la mise en ligne de leurs produits ou services et coordonnées.

Nous proposons aux Exposants une mise en ligne de leurs produits ou service pour une durée de 1 mois.

La Foire Virtuelle Internationale met à disposition un agrégateur de paiement sécurisé pour l’achat du pack par l’Exposant et pour l’achat de produit par l’Utilisateur. 

L’Exposant a le droit de se rétracter avant la date de début de mise en ligne sur demande écrite et pourra être remboursé. Le cas échéant si l’abonnement d’un mois et la mise en ligne ont débuté, il ne pourra pas être remboursé mais la Foire Virtuelle Internationale pourra supprimer son compte et/ou sa mise en ligne sur demande.

Le contrat entre la Foire Virtuelle Internationale et l’Exposant sera conclu après signature (numérique) et renvoi des engagements et le paiement du pack souscrit. Il recevra alors un récépissé. (Conformément à l’Article 343 : Conditions de validité du contrat conclu par voie électronique et Article 344 : Accusé de réception du Code du numérique).

En cas de Remboursement litige 

Le moyen de paiement et la transaction entre l’Utilisateur et l’Exposant seront sous leur responsabilité.

 La Foire Virtuelle Internationale met à disposition un agrégateur de paiement sécurisé pour l’achat du visiteur sur le stand de l’Exposant.

En cas de litige l’acheteur peut se plaindre auprès de la Foire Virtuelle Internationale  à l’adresse plainte@foirevirtuelleinternationale.com pour favoriser une solution à l’amiable entre l’acheteur et l’exposant. 

L’acheteur accepte dès validation de sa commande l’utilisation de ses coordonnées pour vérification de la bonne réception des commandes par l’équipe de La Foire Virtuelle Internationale et pour des communications ultérieures liées à la Foire Virtuelle Internationale.

L’acheteur a la responsabilité de vérifier les descriptions des produits présentes sur la fiche de l’Exposant car les produits achetés et livrés ne sont ni repris ni échangés si aucune faute grave n’est reprochée à l’exposant. 

Puisque La Foire Virtuelle Internationale n’intervient pas dans les transactions entre Exposants et Utilisateurs, ils dégagent La Foire Virtuelle Internationale de toute responsabilité en cas de litige concernant les transactions et les échanges de toute nature que ce soit entre l’Utilisateur et l’Exposant.

 

Puisque La Foire Virtuelle Internationale n’intervient pas dans les transactions entre Exposants et Utilisateurs, ils dégagent La Foire Virtuelle Internationale de toute responsabilité en cas de litige concernant les transactions et les échanges de toute nature que ce soit entre l’Utilisateur et l’Exposant.

 

Article 7: Données à caractère personnel et consentement

Les informations à caractère personnel (non sensibles) recueillies auprès de l’Exposant sont nécessaires pour la mise en ligne et la promotion de l’Exposant conformément au pack souscrit. En déclenchant le processus de réservation, l’Exposant consent à la mise en ligne de son enseigne et de ses coordonnées sur la plateforme de La Foire Virtuelle Internationale.

En donnant ses informations via l’espace Exposants, l’Exposant consent à l’utilisation de ses données par la Foire Virtuelle Internationale pour les futures éditions (email et sms) ainsi que pour les communications au nom des sponsors et autres partenaires ayant un lien contractuel avec la Foire Virtuelle Internationale dans le cadre de cet évènement et réalisé par la Foire Virtuelle Internationale. 

L’Exposant peut refuser cette utilisation sur demande écrite à info@foirevirtuelleinternationale.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement des emails pour les envois par emails comme prévu à l Article 390 : Conditions applicables au consentement du Code du Numérique.

Les Utilisateurs et les Exposants consentent que les échanges via la plateforme et les connexions fassent foi entre les parties.

Conformément aux dispositions légales, les Exposants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de toutes données personnelles.

Toute demande de suppression/modification devra être faite à cette adresse email : info@foirevirtuelleinternationale.com

La Foire Virtuelle Internationale et ses partenaires utilisent des cookies ou des identifiants (via l’espace Exposant) pour mesurer le nombre de visiteurs et adapter le contenu afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur. Cliquez sur le bouton pour donner votre consentement, vous pourrez modifier votre consentement en revenant sur le site. Vous pouvez aussi bloquer les cookies depuis votre navigateur.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de la Foire Virtuelle Internationale concernant les logos, visuels et charte graphique.

La plateforme, ses contenus et son concept et ses technologies utilisées sont la propriété de la Foire Virtuelle Internationale et/ou du tiers lié à La Foire Virtuelle Internationale.

Les Exposants restent propriétaires de leurs contenus.

La Foire Virtuelle Internationale a la liberté d’utiliser les contenus mis en ligne par les Exposants sur la plateforme pour promouvoir la Foire Virtuelle Internationale et les produits ou services de l’Exposant.

Toute utilisation d’un lien hypertexte lié à la plateforme de la Foire Virtuelle doit faire l’objet d’une demande écrite.